Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les Producteurs peuvent réglementer et organiser la production et la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi.
Toutefois, les Producteurs ne peuvent exercer les pouvoirs des articles 92, 93, 96, 98 et 100 de la Loi à moins que la Régie n’ait tenu une enquête auprès du secteur de producteurs spécifiquement visés par la réglementation projetée et que la proposition soit appuyée par la majorité de ceux qui se prononcent sur ce sujet.
Décision 3393, a. 16; Décision 10709, a. 1.
16. La Fédération peut réglementer et organiser la production et la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi.
Toutefois, la Fédération ne peut exercer les pouvoirs des articles 92, 93, 96, 98 et 100 de la Loi à moins que la Régie n’ait tenu une enquête auprès du secteur de producteurs spécifiquement visés par la réglementation projetée et que la proposition soit appuyée par la majorité de ceux qui se prononcent sur ce sujet.
Décision 3393, a. 16.
© Gouvernement du Québec